Politique de Confidentialité
Portail de preuve vaccinale (le « Portail »)
- Introduction
Dans le cadre du projet de vaccination à grande échelle, le gouvernement du Québec, conjointement avec le ministère de la Santé et des Services Sociaux, (collectivement « gouvernement du Québec ») fournissent automatiquement au public (« Utilisateur ») un Code QR et offre des promotions connexes telles que des concours. Pour ces fins, le gouvernement du Québec collecte des informations pour fin d’identification avec le registre de vaccination de Santé Québec.
Le gouvernement du Québec a établi et mis en vigueur des politiques et des procédures internes visant à protéger adéquatement les renseignements personnels qui sont transigées via ses infrastructures. Le gouvernement du Québec sensibilise ses employés à l'importance de protéger les renseignements personnels en leur exigeant de la formation à ce sujet et en émettant ponctuellement des directives soulignant leur rôle et leurs obligations à cet égard. - Lois applicables
Cette politique est conforme aux lois énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). De plus, la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont, selon le cas, assujetties aux articles 19 à 28 la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ c A-2.1) ou à La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). - Consentement
Sous réserves des exceptions et exigences des lois applicables, le gouvernement du Québec ne communiquera et ne divulguera pas vos renseignements personnels à quelques autres tiers sans votre consentement libre, éclairé et express. Les Utilisateurs conviennent qu’en utilisant le Portail, ils consentent à :
1. Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité ;
2. La collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique ;
3. Le partage des données avec les partenaires autorisés par le gouvernement du Québec pour les fins de la preuve vaccinale ;
4. L’obtention de données de la part des partenaires autorisés par le gouvernement du Québec pour les fins de la preuve vaccinale. - Données personnelles que le gouvernement du Québec collecte
Données collectées automatiquement sur le Portail
Lorsque vous utilisez le Portail, il est possible que des « cookies » collectent de l’information automatiquement relativement à l’appareil utilisé pour accéder au Portail. Il est possible de désactiver les cookies à partir de votre navigateur web.
Données recueillies de façon non automatique sur le Portail
Pour l’obtention de la preuve vaccinale, vous consentez à fournir les informations suivantes, sans s’y limiter :
1. Prénom et nom;
2. Courriel;
3. Numéro de téléphone ;
4. Numéro d’assurance maladie ;
5. Date de vaccination ;
6. Sexe de l’Utilisateur;
7. Région de résidence de l’Utilisateur;
8. Région du lieu de vaccination;
9. Type de vaccin administré. - Comment le gouvernement du Québec utilise les données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de l’utilisation du Portail seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique. Le gouvernement du Québec ne vend pas vos renseignements personnels à des tiers. Les données que le gouvernement du Québec recueille peuvent être utilisées aux fins suivantes :
1. Pour fournir la preuve en format téléchargeable PDF ;
2. Pour répondre aux exigences de la loi ;
3. Pour des fins de statistiques et améliorer le Portail ; et
4. Pour contrôler la qualité de service à la clientèle et prévenir les erreurs et les cas de fraudes. - Avec qui le gouvernement du Québec partage les données personnelles
Le gouvernement du Québec divulgue seulement aux employés et partenaires autorisés les données des Utilisateurs dont ils ont raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique. Le gouvernement du Québec s’engage à ne pas vendre ou partager vos données à des tiers pour toute autre fin, sauf si la loi l’exige ou si elle est requise pour toute procédure judiciaire. - Combien de temps le gouvernement du Québec conserve les données personnelles?
Le gouvernement du Québec conserve vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Le gouvernement du Québec détruit ces renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) et à sa politique de conservation des dossiers. Lorsque le gouvernement du Québec détruit vos renseignements personnels, il prend les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction. - Vos droits en tant qu’Utilisateur
Vous pouvez, à la suite du dépôt d'une demande et après un préavis raisonnable, sous réserve de toute restriction de nature réglementaire ou contractuelle, consulter ou faire corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Québec détient à votre sujet. Le gouvernement du Québec vous transmettra de telles informations dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande écrite. Dans certaines circonstances particulières, le gouvernement du Québec peut refuser de vous fournir les renseignements demandés. Les exceptions à votre droit d'accès se traduisent notamment par le fait que l'information ne peut être divulguée pour des raisons légales ou de sécurité. Vous pouvez également vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de vos renseignements personnels et, le cas échéant, en demander la modification. Toute demande en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information du MSSS. - Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement au Portail. - Contact
Toute plainte, question ou demande d'accès à des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information du MSSS.
Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2021
